La location-accession lors d'une location immobilière à Tours : de quoi s'agit-il ?

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La location-accession lors d'une location immobili\u00e8re \u00e0 Tours : de quoi s'agit-il ?

Savez-vous que dans le secteur de la location immobilière à Tours, certains bailleurs professionnels peuvent proposer une location-accession ? Voici ce qu’il faut savoir sur ce concept. 

Qu’est-ce que la location-accession ? 

C’est une technique conçue pour faciliter l’accession des locataires à la propriété. Pour ce faire, le contrat de location intègre une option d’achat que le locataire peut lever à la fin de son bail en payant le solde du prix de vente. Il est aussi libre de ne pas se porter acquéreur. 

Dans les deux cas, la possibilité d’acheter est évoquée dès le départ et le bail classique est remplacé par un contrat de location-accession. 

Comment se déroule la location-accession ? 

Une fois le contrat signé, le locataire occupe les lieux comme tout locataire lambda jusqu’à la fin du bail. Cependant, quelques différences se font ressentir :

  • Si le bien loué fait partie d’une copropriété, le locataire est autorisé à assister aux assemblées générales du syndicat des copropriétaires et à y voter. Les charges de copropriété restent cependant à la charge du bailleur tant que l’acte de vente n’est pas signé. 
  • Durant la location, le locataire s’acquitter de deux frais distincts : la fraction locative et la fraction acquisitive. La première se compose du loyer et des charges locatives. La seconde se compose d’une partie du prix de vente établi en amont.
  • Trois mois avant la fin du bail, une lettre est remise au locataire en guise de rappel. C’est à ce moment-là qu’il doit prendre une décision. S’il souhaite lever l’option d’achat, il devra payer le solde du prix à échéance du contrat. L’acte de vente est alors établi. S’il ne veut plus se porter acquéreur, il doit libérer les lieux à la fin du bail. La totalité des fractions acquisitives versée lui sera alors restituée. Néanmoins, selon ce qui est prévu par le contrat, le bailleur peut prélever une indemnité équivalente à 1 % du prix.