
Chers propriétaires, savez-vous que pour pouvoir procéder à la vente d’un appartement à Veigné, vous devez présenter un état daté à l’acheteur ? De quoi s’agit-il ?
Qu’entend-on par état daté ?
L’état daté est un document qui permet aux acheteurs de connaître la situation comptable du lot de copropriété qui les intéresse. Il leur fournit des informations importantes qui peuvent influer sur leur décision d’achat.
Que contient un état daté ?
Un état daté met en avant trois principaux points :
- Les sommes que le vendeur doit au syndicat des copropriétaires.
- Les sommes que le syndicat des copropriétaires doit au vendeur.
- Les sommes que l’acheteur doit prendre en charge lorsqu’il sera officiellement propriétaire du lot, et donc copropriétaire.
Comment obtenir un état daté ?
L’état daté ne s’improvise pas. Il doit être établi par le syndic de la copropriété. Ce dernier est le seul autorisé à le produire, ce qui signifie que le copropriétaire-vendeur doit en faire la demande auprès de lui. Il doit aussi prévoir un budget de 380 euros TTC pour obtenir le document. Il n’a pas le droit d’en demander plus, car ce serait considéré comme un abus.
Quand faut-il demander l’état daté ?
Généralement, l’état daté doit être présenté à l’acheteur avant la signature de l’acte de vente. Voilà pourquoi certains vendeurs produisent un pré-état daté qu’ils peuvent présenter aux potentiels acheteurs avant la signature de l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente).
Le pré-état daté est une version approximative de l’état daté. Il contient les mêmes informations, mais il est rédigé par le vendeur lui-même. Parce que les acheteurs prennent connaissance de son contenu dès leur première visite, ils peuvent facilement prendre une décision, acheter ou chercher un autre logement.