Quand on achète un bien immobilier, il est possible de bénéficier d'un délai de rétractation après la signature de l’avant-contrat. Cela n'est cependant valable que pour l’acquisition d'un bien d’habitation. Voici ce qu'il faut retenir.
Qu’entend-on par délai de rétractation ?
Le délai de rétractation est une période de 10 jours à laquelle certains acheteurs ont droit pour mieux réfléchir à la transaction en cours. Durant ce laps de temps, il est possible de revenir sur sa décision d'achat et de rompre le compromis de vente signé. Aucune pénalité ne peut être appliquée du moment que le désistement a lieu durant le délai légal. L'acheteur peut récupérer la totalité du dépôt de garantie au bout d'une vingtaine de jours.
Quel est l’intérêt du délai de rétractation ?
Les acheteurs devraient profiter du délai de rétractation pour planifier des diagnostics contradictoires ou une expertise complète du bien à acheter. Ils peuvent aussi relire les documents fournis, dont l'avant-contrat récemment signé. Mettez ce temps à profit pour s’assurer que le bien répond réellement à vos attentes et qu'il n'y a aucun vice caché.
Quand peut-on se rétracter ?
Lors d'un achat immobilier à Tours, l’acheteur a la possibilité de se rétracter même si le compromis ou la promesse de vente a été signé. Ce droit ne lui est cependant accordé que lors de l’achat d'un bien d'habitation. S'il veut acquérir un local commercial, une place de parking… et que l’avant-contrat a déjà été établi, il n'aura plus la chance de revenir sur sa décision, sauf si une clause résolutoire se réalise.
Comment se rétracter d'un achat immobilier ?
Pour rompre l’avant-contrat, l’acheteur doit faire part de sa décision au vendeur. Il doit lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Il n'a aucun justificatif à présenter tant que la lettre est expédiée durant le délai accordé. Le cachet de la poste en sera la preuve. Si le dernier jour du délai tombe un dimanche ou un jour férié, la période est automatiquement prolongée jusqu’au jour ouvrable suivant.