Quels sont les critères de décence à connaître avant une location immobilière en Indre-et-Loire ?

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Quels sont les critères de décence à connaître avant une location immobilière en Indre-et-Loire ?

La loi oblige les propriétaires bailleurs à fournir un logement décent aux locataires. Qu’entend-on par logement décent ? 

Que dit la loi ? 

Avant de proposer un logement à la location immobilière en Indre-et-Loire, prenez connaissance des textes de loi. d’après l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit « remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ». 

Quels sont les principaux critères de décence obligatoires ? 

Un logement est considéré décent lorsqu’il remplit les critères suivants :

  • Un volume habitable d’au moins 20 m3 ou une surface minimale de 9 m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 2.20 m. 
  • Une étanchéité à l’air suffisante et un système d’aération correct.
  • Une performance énergétique minimale. Notez qu’à partir de 2025, les logements considérés comme des « passoires énergétiques » (classe énergétique G), seront interdits à la location. 
  • Le logement garantit la sécurité physique et la santé des occupants : il ne contient pas de produits susceptibles de nuire à leur santé (plomb, amiante, radon…), les installations électriques et de gaz sont conformes aux normes en vigueur, le bâtiment est robuste, le logement dispose d’un système de chauffage alimenté par une source d’énergie, le logement est raccordé à l’électricité, il n’y a pas d’infiltrations d’eau et d’air, la présence de garde-fous au niveau des balcons, terrasses, escaliers…
  • La présence d’éléments de confort : sanitaires à l’intérieur du logement, présence d’un coin cuisine, accès à l’eau potable dans les pièces humides, présence d’une installation d’évacuation des eaux usées…