Vente immobilière en Indre-et-Loire : avez-vous le droit de vendre votre logement loué ?

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Vente immobilière en Indre-et-Loire : avez-vous le droit de vendre votre logement loué ?

Vous possédez une maison ou un appartement en location, mais vous souhaitez le vendre ? Comment allez-vous procéder en sachant que le contrat de bail avec le locataire n’est pas encore arrivé à son terme ? Voici vos recours.

Vendre le bien encore en location

Oui, en matière de vente immobilière en Indre-et-Loire, le propriétaire a le droit de vendre son bien même s’il est encore loué. Il n’a pas besoin d’attendre que le bail soit expiré pour entamer ce projet. Il n’a même pas à prévenir son locataire puisque ce dernier continuera d’occuper les lieux jusqu’à la fin du bail. Néanmoins, l’en informer oralement, ou par écrit, ne vous coûtera rien et facilitera les visites des acquéreurs potentiels.

Lorsque le bien est vendu loué, le prix de vente connaît une décote puisque le futur propriétaire ne pourra, ni augmenter le loyer, ni chasser le locataire durant la durée du bail restant. 
Le locataire a-t-il un droit de préemption ? La réponse est non puisqu’il n’est pas expulsé. S’il le souhaite, il peut néanmoins faire une offre de rachat au propriétaire qui n’est nullement tenu de le favoriser. Il restera un acquéreur comme les autres.

Vendre le bien libre

Pour ne pas avoir à subir la décote, vous pouvez vendre le logement libre, mais attention de respecter la procédure légale. Celle-ci vous oblige à :

  • Attendre la fin du bail pour donner congé au locataire occupant
  • Envoyer le « congé pour vente » au locataire au moins six mois avant la fin de son bail. Ce dernier doit mentionner le prix et les conditions de vente. Il doit ensuite être envoyé par lettre recommandée ou notifié par un huissier.

Dans ce cas-ci, le locataire a un droit de préemption. Cela signifie que s’il souhaite racheter le bien, il a la priorité sur tous les autres acquéreurs (sauf si le propriétaire a décidé de vendre à un parent). Il dispose d’un délai de deux mois pour manifester son intérêt.